1) La société RECYVAM, société anonyme au capital de 25.000 €, ayant son siège social au 2 Rue Buffon, 76600 LE HAVRE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 899 177 943. La société est propriétaire et assure la gestion du site : https://www.recyvam.com. La société RECYVAM, Acheteur, a pour activité l’achat de pots catalytiques d’occasion et usagés auprès de vendeurs professionnels ou non (les « Fournisseurs »), en vue de leur recyclage.
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2) La société RECYVAM se réserve la possibilité de poursuivre en justice tout vendeur (professionnels ou non) qui ne serait pas en mesure de garantir l’origine de propriété des catalyseurs ou autres matières ou qui serait mis en cause à quelque titre que ce soit quant à cette origine. La responsabilité de la RECYVAM ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit si le vendeur est mis en cause de quelque manière que ce soit concernant l’origine de ces catalyseurs ou autres matières. Le vendeur (professionnels ou non) doit être en mesure de justifier que les catalyseurs ont été obtenus en toute légalité et d'être en mesure de justifier la provenance. Certaines informations supplémentaires (plaques d'immatriculation ou cartes grises des véhicules) peuvent être demandées au vendeur pour les références de catalyseurs qui sont les plus ciblés par les voleurs. NOUS N'ACHETONS PAS DE CATALYSEURS ISSUS DE VOLS, NOUS N'EN VOULONS PAS, MÊME GRATUITEMENT ET NOUS NE FAISONS AUCUN PAIEMENT EN ESPÈCES.
3) L’acquisition des catalyseurs du vendeur sera réalisée conformément aux offres de rachat proposées par la société RECYVAM après l'envoi du formulaire "Vendez votre catalyseur" qui a été envoyé préalablement au vendeur.
En aucun cas, les prix proposés à l'issu de l'envoi du formulaire "Vendez votre catalyseur" ne pourront être modifiés sans l’accord de la RECYVAM formalisé.
Les prix peuvent être discuter entre les deux parties (Vendeur et la société RECYVAM) afin d'obtenir un prix définitif et ferme et non révisables et s’entendent hors frais de traitement, de transport et de livraison qui peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.
Le paiement du prix est réalisé dans les 48h suivant le contrôle de conformité effectué par la RECYVAM à réception du colis pour les Vendeurs particuliers et professionnels.
Le paiement est effectué selon le moyen de paiement choisi par le Vendeur, à savoir par virement bancaire ou par chèque ou par Paypal.Lors du paiement du prix, la RECYVAM envoie un e-mail au Vendeur contenant l'ordre de paiement.
4) Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litiges avec des professionnels ou non, les tribunaux de LE HAVRE seront compétents.
5) Toutes autres transactions réalisées à la demande du vendeur sur des plateformes d'économie collaborative auront pour conditions générales uniquement que celles proposées par la plateforme en question. Les conditions générales de la RECYVAM seront exclues dans ce cadre là.
6) En application de la loi 78-17 du 16 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au vendeur sont nécessaires dans un premier temps; au traitement de sa demande et à l’établissement de l'étiquette d'envoi pour le transporteur et aussi pour le paiement de l'article envoyé par le vendeur. Du fait du caractère sensible de la vente des catalyseurs; les données collectées sont conservées dans le but de justifier la provenance (se référer à l'article 2 desdites conditions générales) des catalyseurs et autres matières reçus par la RECYVAM. De plus, compte tenu, des nombreux vols de catalyseurs; la rachat des catalyseurs nécessite obligatoirement que le vendeur soit payé uniquement par des moyens de paiements traçables et par conséquent nécessitant de connaître l'identité complète du vendeur. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de la RECYVAM, seront sécurisées afin d'être en conformité avec la Réglementation Générale des Protections des Données demandée par le CNIL.
7) Lorsque la livraison des pots catalytiques ou autres matières est réalisée par colis prépayé, et les pots catalytiques devront être emballés sous pochon plastifié et placés dans un carton solide.
Les pots catalytiques peuvent être déposer par le vendeur à notre entrepôt situé au 2 rue Buffon 76600 LE HAVRE ;
Les pots catalytiques peuvent être envoyés par colis prépayé via Mondial Relay ou Chronoposte. Le vendeur remet les pots catalytiques, emballés, aux points relais ou aux services postaux ; à proximité de chez lui. Le vendeur dispose de 72 H après l'envoi de l'étiquette prépayé (Mondial Relay ou Chronoposte) pour envoyer le colis afin d'éviter une trop grande fluctuation des cours des métaux qui peuvent avoir une impact sur le prix de rachat du catalyseur. En cas de non respect, de ce délai de 72 H, l'offre de rachat sera mis à jour à la date d'envoi du colis.
Les Vendeurs doivent tout mettre en œuvre pour regrouper les livraison des pots catalytiques au sein d’un seul et même colis. A défaut, la RECYVAM se réserve la possibilité de facturer des frais de livraison supplémentaires.
Les colis sont transportés donc aux risques et périls du vendeur qui pourra en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en aucun cas la RECYVAM ne pourra en être tenu pour responsable.
8) Le vendeur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible des présentes conditions générales d’achat et en particulier :
les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
l’identité de la société RECYVAM (raison sociale, adresse et coordonnées téléphoniques) ;
le prix d’achat des biens toutes taxes comprises et des frais supplémentaires peuvent être exigibles si les catalyseurs ou matières reçus ne sont pas conformes;
Les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle la société RECYVAM s’engage à payer le prix ;
Le fait pour une personne physique ou morale de remplir le formulaire "Vendez votre catalyseur" de la RECYVAM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Achat, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la RECYVAM.
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